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2016 subvention aux écoles privées depuis 1978

L’Etat aide les écoles privées qui le demandent et qui remplissent les conditions légales en la matière. L’aide consiste dans l’allocation d’une subvention en espèces.

L’allocation est allouée par élève et repose sur le coût salarial moyen d’un élève fréquentant l’école publique du type correspondant (45% pour la scolarité obligatoire et 40 % pour le niveau post-obligatoire). Les montants sont calculés annuellement et peuvent faire l’objet de réductions (cf. article 24, alinéa 1, de la loi sur l’enseignement privé – RSJU 417.1). Par ailleurs, la subvention ne peut excéder le découvert, pour la période considérée, du compte d’exploitation de l’école requérante.

L’aide de l’Etat est attribuée aux écoles privées.

Base légale

Loi sur l’enseignement privé, Chapitre II Objet et calcule des subventions Art. 23

Recueil systématique jurassien des textes législatifs en vigueur

Infrarouge TRS1 Ecole privée, école publique, à quand le libre choix?

Studie zur freien Schulwahl

Schweizerische Koodinationsstelle Bildungsforschung, Andrea Diem und Stefan C. Wolter
28% für staatliche Unterstützung von Privatschulen
64% für Volksschulwahl
Studie über freie Schulwahl vom Februar 2011

Teure Apartheid an Schweizer Schulen

Schweiz hat das segregativste Schulsystem Europas
Bundesamt für Sozialversicherungen

Motion

La ‚Question écrite‘ de 24 mars 2004 ici …