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Statuts de l'association Union des Parents Suisse

1. Dénomination et siège social

Sous le nom de Elternlobby ( Union des Parents Suisse, il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CC). Elle est basé au domicile de la présidence.

2. But

L'Union des Parents Suisse s'engage pour la diversité, la liberté de choix et la liberté d'enseignement dans le système éducatif suisse.

L'Union des Parents Suisse prend ou promeut des mesures et des activités qui servent à :

  • Renforcer et faire respecter le droit des parents et tuteurs d'assurer l'éducation et la formation de leurs enfants selon leurs propres convictions pédagogiques.

  • Renforcer le droit à la liberté d'enseignement.

  • Réaliser l'égalité juridique et économique des écoles publiques et libres.

  • Assurer une participation financière appropriée de l'Etat dans le fonctionnement des écoles gratuites.

  • Créer une base juridique correspondante dans la Confédération, dans les cantons et dans les communes.

Pour atteindre ses objectifs, L'Union des Parents Suisse mène un travail d'information et de relations publiques et s'efforce d'exercer une influence dans la politique.
L'Union des Parents Suisse poursuit des objectifs caritatifs. Elle est politiquement, confessionnellement, éducativement et idéologiquement neutre.

3. Moyen

Afin de poursuivre l'objet de l'association, L'Union des Parents Suisse dispose des cotisations des membres ainsi que des dons et revenus de toutes natures.Les cotisations des membres sont fixées par l'assemblée générale.
Les membres des sections cantonales versent leur cotisation au Lobby des Parents Suisse.
Les sections cantonales reçoivent des contributions de L'Union des Parents Suisse, qui sont déterminées lors de l'assemblée générale. Lorsqu'une section cantonale est dissoute, son capital est transféré au Lobby des Parents Suisse.

4. Adhésion

Toute personne physique ou morale qui souhaite soutenir idéalement et financièrement les buts de l'association peut devenir membre de l'association. On distingue les catégories de membres suivantes :

  • Membres individuels (personnes physiques).

  • Membres de la famille (deux personnes ou plus vivant dans le même ménage). Tous les membres adultes de la famille ont les mêmes droits que les membres individuels. 

  • Membres collectifs (personnes morales et personnes morales de droit public et privé, par exemple écoles et entreprises). Celles-ci désignent un délégué. Cette personne a les mêmes droits qu'un membre individuel. 

  • Membres des sections cantonales.  

Les membres de l'association peuvent former des sections cantonales pour défendre les intérêts cantonaux.
A cet effet, des associations juridiquement indépendantes peuvent être fondées selon les articles 60 et suivants du code civil suisse, et peuvent utiliser le nom Union des Parents Suisse et, en complément, le nom de leur canton.
Quiconque appartient à une section cantonale acquiert également l'adhésion au Lobby des Parents Suisse et vice versa.
Les membres sont acceptés par le conseil exécutif sur la base d'une déclaration écrite d'adhésion.
Vous pouvez quitter l'association à tout moment en le notifiant par écrit le comité exécutif. Un membre redevable de la cotisation annuelle perd son adhésion après deux rappels infructueux. Un membre peut être exclu par décision du comité exécutif sans indication de motifs.

5. Organes de l'association

Les organes de l'association sont :

  • Assemblée générale

  • Comité exécutif

  • Organes de révision

6. Assemblée Générale

L'Assemblée Générale (AG) est l'organe suprême de l'association. L'AG ordinaire a lieu une fois par an. Les membres sont convoqués à l'AG quatre semaines à l'avance par écrit, en précisant l'ordre du jour. Les candidatures des membres doivent être soumises au comité exécutif deux semaines à l'avance. L'AG doit être convoquée si un cinquième des membres en fait la demande écrite en mentionnant l'ordre du jour.

Les pouvoirs de l'Assemblée Générale sont :  

  • Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale

  • Élection du comité exécutif

  • Élection du gestionnaire de comptes

  • Acceptation du rapport annuel du comité exécutif

  • Approbation des comptes annuels, du rapport des gestionnaires de comptes et du budget

  • Détermination de la cotisation

  • Décharge des organes

  • Promulgation de règlements

  • Constitution de groupes de travail

  • Modifications des statuts

  • Dissolution ou fusion de l'association

Chaque assemblée générale dûment convoqué dispose d'un quorum. Il est dirigé par le président. Au moins un enregistrement de la décision doit être conservé. Chaque membre et chaque délégué dispose d'une voix. Le président a voix prépondérante. Les modifications des statuts requièrent la majorité absolue, la dissolution ou la fusion de l'association requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

7. Le Comité Éxecutif

Le comité exécutif, composé d'au moins trois membres, se constitue lui-même, gère les affaires courantes, réglemente les pouvoirs de signature et représente l'association à l'extérieur. Si nécessaire, un secrétariat peut être mis en place. La présidence préside les réunions du comité exécutif auquel elle convoque. Les résolutions sont adoptées à la majorité simple. En cas de résolutions au sein du directoire, le Président/la présidente a voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Un procès-verbal de la décision doit être conservé.

8. Les Organes de révision

Les organes de révision (OR) sont composés d'une oudeux personnes ou d'une personne morale. Les OR rendent compte à l'AG de l'audit annuel. Au cours de l'année, elle peuvent effectuer des vérifications ponctuelles dans la comptabilité de l'association.

9. Responsabilité

La responsabilité financière est limitée par la fortune de l'association. Le produit de la liquidation bénéficiera à toute organisation successeur à but non lucratif ou à une autre institution à but non lucratif.

10. Année de l'association

L'année d'association est identique à l'année civile.

11. Dissolution de l'Association

L'Assemblée Générale décide de la dissolution et de l'administration du bénefice de la liquidation.

12. Entrée en vigueur des statuts

Ces statuts entrent en vigueur lors de la séance constitutive du 28 septembre 2002.

Modification des statuts : Approuvée par le comité exécutif le 10 février 2018 et par l'Assemblée générale le 14 avril 2018.

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