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Mise en œuvre du libre choix de formation – Proposition de l'Union des Parents Suisse

  1. Libre choix entre les différentes écoles publiques : choix de l'école publique
    Financement comme avant ou avec un forfait étudiant = plus rentable, transparent et contrôlable.

  2. Libre choix des écoles libres (voir définition ci-dessous)
    Financement avec un forfait étudiant = financement égal pour tous

  3. Permettre l'éducation à domicile pour tous les parents

Explication des termes : écoles publiques versus écoles gratuites versus écoles privées

financement

  1. Les écoles gratuites, comme les écoles publiques, sont financées par le public. Vous recevez un forfait par enfant qui correspond aux coûts moyens d'un élève de l'école publique concernée. Exemples réussies des écoles supérieures à Mörschwil, Tübach et Untereggen : modèle de choix d'école de Mörschwil . L'idéal serait que toutes les écoles financées par l'État reçoivent un indice social. Plus le niveau d'éducation des parents est bas, plus l'allocation étudiante est élevée, car ces enfants ont besoin de plus de soutien, par exemple aux Pays-Bas. Cela donne à ces enfants de meilleures opportunités éducatives. La mixité des écoles est encouragée.

  2. En matière d'évaluations et de conseils psychologiques scolaires, psychiatriques de l'enfant et de l'adolescent, en matière d'orientation professionnelle et d'études, de services sociaux et de conseils aux apprenants en situation de handicap et à leurs tuteurs légaux, les apprenants des écoles libres sont sur un pied d'égalité avec ceux des écoles publiques.

  3. Les mesures qui entraînent la séparation des élèves en fonction de la fortune de leurs tuteurs légaux sont interdites (loi fondamentale allemande). En principe, aucun frais de scolarité ne peut être perçu auprès des tuteurs légaux. Les exceptions correspondent à celles des écoles publiques.

  4. Le remboursement des frais de transport pour fréquenter une école gratuite correspond aux réglementations des écoles publiques correspondantes.

Parrainage

  1. Les autorités scolaires sont soumises au droit suisse. Les écoles gratuites sont agréées et supervisées par l'État. Les autorités scolaires possibles sont : par exemple, les associations créées spécifiquement à cet effet, les associations de quartier, les associations de parents et d'enseignants intéressés, les conseils municipaux, les écoles normales d'enseignants. Exemple Häggenschwil .

  2. La tutelle de l'État veille à ce qu'aucun conseil scolaire ou cours scolaire fondamentaliste ne soit financé.

Parrainage

  1. S'il existe des salles de classe vacantes appropriées ou d'autres bâtiments cantonaux ou communaux à l'emplacement demandé par l'autorité scolaire, ceux-ci peuvent être occupés par une « école indépendante ». Sinon, la "Freie Schule" doit organiser elle-même la classe.

  2. L'accès aux transports en commun est pris en compte lors du choix de l'emplacement de l'école.

Enseignants

Les enseignants doivent justifier d'une formation d'Etat ou équivalente reconnue par le canton.

Programme scolaire

  1. Les « écoles libres » déterminent périodiquement dans leur programme scolaire comment elles veulent remplir leur mission éducative.

  2. Au moins les sujets suivants sont décrits dans le programme scolaire : programme d'études, concept pédagogique et organisationnel, système d'assurance qualité, utilisation des ressources financières et forme de coopération avec les parents et les élèves. Il serait avantageux que chaque école conclue un contrat scolaire avec les tuteurs légaux et les apprenants concernant le profil de l'école et les droits et obligations de tous les participants à l'école.

  3. Les principes de base du programme d'études sont basés sur le programme d'études du canton.

  4. Les élèves doivent pouvoir passer dans une école publique avec le moins de temps possible.

Intégration, mixité sociale

Les écoles libres, comme les écoles publiques, s'efforcent d'assurer une bonne intégration dans la circonscription scolaire concernée.

Choix de l'éducation par les parents

Le canton détermine la procédure de sélection scolaire des tuteurs légaux. Deux exemples de pays à choix scolaire que la Suisse pourrait adopter d'une manière ou d'une autre. Exemple a : Les autorités continuent d'affecter les enfants à une école, mais cette affectation n'engage pas les parents. Dans ce système (Finlande), les parents qui le souhaitent peuvent et doivent voter. Exemple b : Environ 1 an avant la rentrée des élèves et après que les parents ont été informés des différentes écoles et de la procédure d'admission, les parents annoncent 3 écoles de leur choix, par exemple Bâle-Ville, en indiquant la priorité. Le choix conscient favorise la responsabilité éducative consciente du tuteur légal.

Admission et expulsion des étudiants

  1. Le canton détermine la procédure de demande et d'admission.

  2. Les écoles libres, comme les écoles publiques, sont obligées d'accepter tous les élèves inscrits si possible. Il s'agit d'empêcher les «écoles libres» d'accepter uniquement des étudiants d'élite. Exemples d'admission et d'expulsion des pays où l'école est choisie qui pourraient être repris et adaptés au canton : S'il y a trop d'inscriptions pour une école, les catégories d'inscrits suivantes sont privilégiées : fratrie, proximité du domicile, enfants de employés de l'école. Alternative : les autres inscrits pourraient être tirés au sort, comme dans les écoles à charte aux États-Unis  www.charterschoolcenter.org  Brême a également choisi la même solution. Le tirage au sort est une solution surprenante mais convaincante car elle assure une mixité étudiante en tout point.

  3. Les écoles libres ne doivent pas être désavantagées par rapport aux écoles publiques en termes de mixité des élèves. Les apprenants qui nécessitent une formation spéciale sont exclus de ce règlement. Il s'agit d'éviter qu'un nombre disproportionnellement élevé d'apprenants du niveau le plus bas affluent vers les «écoles libres» après la sélection dans les écoles publiques, ce qui mettrait en danger la mixité dans ces écoles. Les « écoles libres » doivent rendre justice à la tâche d'intégration, tout comme les écoles publiques.

  4. Aux niveaux Maternelle à Sek I, les expulsions ne peuvent être prononcées que si une école a été trouvée qui est disposée à accepter les élèves concernés.

Permis d'exploitation et évaluation

L'autorisation d'exploitation est délivrée par le canton. Il assure également la supervision. Exemple d'une évaluation scolaire externe avec un système de feux tricolores dans les écoles élémentaires d'Argovie. www.schulevaluation-ag.ch

La gauche

Mise en œuvre du libre choix de l'école

Déclaration sur les "écoles gratuites"

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