Statuts de l’association lobbyparents.ch

1. Nom et siège

Sous la dénomination « lobbyparents.ch » s’est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Elle a son siège au domicile du président, de la présidente.

2. But

« lobbyparents.ch » s’engage pour la liberté de choix et la diversité dans le système éducatif suisse. Elle s’engage pour la liberté de l’enseignement. Tous les parents doivent pouvoir choisir l’école (publique ou non) qui leur correspond le mieux ainsi qu’à leurs enfants.

« lobbyparents.ch » prend ou soutient des mesures et des activités qui servent à

  • concrétiser la mise sur pied de l’égalité juridique et économique des écoles publiques ou non
  • garantir une participation financière équitable de l’État pour le fonctionnement des écoles non-étatiques
  • créer des bases légales appropriées au niveau de la Confédération, des cantons et des communes

Pour atteindre ses objectifs, « lobbyparents.ch » exécute un travail d’information et de relations publiques et s’efforce d’acquérir une influence politique.
Le  » lobby parents suisse  » poursuit des buts d’utilité publique. Il est neutre du point de vue politique et confessionnel.

3. Moyens

L’association dispose des contributions des membres ainsi que de divers dons et autres revenus pour poursuivre ses buts. Le montant des cotisations des membres est fixé par l’assemblée générale.

Les membres des sections cantonales versent leur cotisation à « lobbyparents.ch ». Les sections cantonales reçoivent des contributions selon les décisions prises lors des assemblées générales. Lors de la dissolution d’une section cantonale, son capital est versé à lobbyparents.ch

4. Membre

Toute personne physique ou morale souhaitant soutenir les buts de l’association sur les plans tant financier que conceptuel peut en devenir membre. Les membres se distinguent de la manière suivante :

a) membres individuels (personnes physiques)
b) membres d’une famille (deux ou plusieurs personnes vivant dans le même ménage). Tous les membres d’une famille âgés de 18 ans ont les mêmes droits que les membres individuels.
c) membres collectifs Kollektivmitglieder (personnes morales et collectivités relevant du droit public et privé; par exemple des écoles ou des entreprises). Ils désignent un/e délégué/e doté/e des mêmes droits qu’un membre individuel.
d) membres des sections cantonales

Les membres de « lobbyparents.ch » peuvent constituer des sections cantonales pour réaliser les intérêts cantonaux. Pour cela ils peuvent aussi fonder des associations indépendentes selon l’art. 60 et suivants du code civil suisse. Ils ont le droit de porter le nom « lobby parents » suivi par le nom du canton.

Ceux qui adhèrent en tant que membre à une section cantonale, sont en même temps membres de lobbyparents.ch et vice versa.

L’admission des membres se fait par le comité sur la base d’une demande d’adhésion écrite.
La démission d’un membre de l’association peut s’effectuer en tout temps par déclaration écrite adressée au comité. Un membre qui ne s’est pas acquitté de sa cotisation annuelle perd sa qualité de membre après un deuxième rappel resté sans suite. Un membre peut être exclu sans indication de motifs par décision du comité.

5. Les organes de l’association sont

• l’Assemblée générale (AG)
• le Comité directeur (CD)
• l’Organe de révision (OR)

6. Assemblée générale

L’assemblée générale (AG) est l’organe suprême de l’association. L’assemblée générale ordinaire se tient une fois par an. Quatre semaines avant l’AG les membres sont convoqués par écrit par le comité avec notification de l’ordre du jour. Toute requête de la part de membres est à remettre au comité deux semaines avant l’AG. L’AG doit être convoquée si un cinquième des membres l’exige par écrit, avec indication des points à traiter.

L’AG est compétente pour

1. adopter le PV de l’AG précédente
2. élire le comité
3. élire l’organe de révision
4. se prononcer sur le rapport d’activité annuel du comité
5. se prononcer sur le bilan de l’exercice, sur le rapport des vérificateursdes comptes et sur le budget
6. fixer le montant de la cotisation annuelle
7. donner décharge aux organes
8. arrêter des règlements
9. mettre en place des groupes de travail
10. modifier les statuts
11. dissoudre ou fusionner l’association

Toute AG convoquée en bonne et due forme est apte à prendre des décisions. Elle est dirigée par la présidente, le président. Un procès verbal des décisions sera en tous les cas rédigé. Chaque membre et chaque délégué/e dispose d’une voix. La présidente, le président a une voix prépondérante. Les modifications de statuts requièrent la majorité absolue, pour la dissolution ou la fusion de l’association les deux tiers des votes sont nécessaires.

7. Le comité

Le comité se compose d’au moins trois membres et se constitue lui-même. Il traite les affaires courantes, règle le droit de signature et représente l’association vers l’extérieur. Un secrétariat peut être aménagé si nécessaire. La présidence convoque et dirige la séance du comité. Les résolutions sont prises à la majorité simple. Lors de résolutions au sein du comité, la/le président/e a une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. En tous les cas, un procès verbal des résolutions sera rédigé.

8. Organe de révision

L’organe de révision (OR) se compose d’une ou deux personnes ou alors d’une personne morale. Les vérificateurs des comptes soumettent la révision annuelle des comptes à l’AG. Ils ont le droit de procéder à des vérifications de la comptabilité de l’association pendant l’exercice.

9. Responsabilité

Les responsabilités de l’association sont couvertes uniquement par son actif. Le produit de la liquidation reviendra à une entreprise d’utilité publique prenant éventuellement la succession ou à une autre institution d’utilité publique.

10. Exercice social

L’année sociale correspond à l’année civile.

11. Dissolution de l’association

L’AG décidera de la dissolution et de la gestion du produit de la liquidation.

12. Entrée en vigueur des statuts

Ces statuts entrent en vigueur le 28 septembre 2002 à l’occasion de l’assemblée constitutive.