Bildungsfinanzierung, Pro-Kind-Pauschale

Explication des termes: Écoles publiques vs. écoles libres vs. écoles privées

En cas d’acceptation de l’initiative sur le choix de l’école, il y aura trois catégories différentes d’écoles:

DésignationÉcoles publiquesNouveau: Écoles libresÉcoles privées
Autorité responsableDe droit publicLibre (d’utilité publique, à but non-lucratif)De droit privé
Financementpublicpublicprivé
Ouvertes àÀ tousÀ tous les enfants sans restrictions ethniques, religieuses et financièresÀ un public défini

Écoles publiques

Les écoles publiques sont des écoles qui relèvent du droit public. Elles sont ouvertes à tous les enfants sans restrictions financières, religieuses et ethniques. Les écoles publiques ont aujourd’hui le monopole car ce sont les seules à bénéficier de la manne publique. 96% de toutes les écoles en Suisse sont des écoles publiques.

Écoles libres (nouveau nom)

Les écoles libres relèvent d’une autorité libre, peuvent choisir librement leur modèle pédagogique et sont libres d’accès. Elles sont ouvertes à tous les enfants sans restrictions financières, religieuses et ethniques, tout comme les écoles publiques. Elles sont reconnues d’utilité publique et non élitistes. Comme elles sont libres d’accès pour tout un chacun, elles doivent aussi être financées par l’argent public avec des forfaits moyens par enfant, comme cela s’avère un succès dans les pays scandinaves. Elles font partie des initiatives du lobbyparents.ch sur le libre choix de l’école.

Écoles privées

Les écoles privées relèvent du droit privé et sont financées de manière privée. Elles peuvent refuser des enfants pour des motifs financiers, religieux ou autres et peuvent générer du profit. Elles ne sont pas prises en compte dans les initiatives du lobbyparents.ch sur le libre choix de l’école.

Les écoles libres et les écoles privées ne sont pas la même chose. Toute école privée existante décide de quelle catégorie d’écoles elle veut faire partie.

Les cantons suivants soutiennent en partie des écoles relevant du droit privé:

Les cantons du Jura 45%, BL, BE, LU et ZG payent env. 20% des coûts de l’école au moyen de forfaits par enfant. Ceux-ci sont versés directement aux écoles ou aux parents ou pour moitié à chacun. Les écoles internationales obtiennent parfois des conditions facilitées pour exercer leur activité car elles sont vues comme un avantage pour le lieu. Quelques communes payent un forfait moyen par enfant qui correspond aux coûts de l’enfant en école publique, par exemple ; Mörschwil, Häggenschwil SG, cf. www.elternlobby.ch/deutsch/kantone/