Droit

Traités internationaux ratifiés par la Suisse

• Constitution fédérale, article 19 et  article 62
• Pacte international de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art.13/2 et 3
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 18/1 et 4
• Convention des droits de l'homme de l'ONU, art. 26/3
• Convention relative aux droits de l’enfant, art. 28 et 29
• Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften, C 104/70